Quelques contraintes juridiques des campagnes SMS

Posté par Edouard DEWULF le juillet - 1 - 2008 | Catégorie : Divers

Depuis début juin, la CNIL met à disposition, sur son site Internet, les bons réflexes à avoir avant de s’embarquer dans la réalisation d’une campagne SMS. Profitons en pour faire un point sur ce qui est légal !

1ère règle : La règle de l’opt in

Pour qu’une enseigne puisse envoyer une sollicitation commerciale sur le téléphone portable d’un destinataire, il faut qu’elle est préalablement reçue l’accord de cette personne. Bien entendu, on considère qu’une personne a donné son accord lorsqu’elle a reçu toutes les informations lui indiquant les finalités du traitement à savoir la prospection et qu’elle est choisie délibérément de recevoir les informations (concrétement, pas de case pré-cochée).

Cependant, une société peut toutefois envoyer des sms de prospection à des personnes qui sont déjà clients de produits ou services analogues.

2eme règle : Permettre au mobinaute l’arrêt des sms commerciaux

Il convient de permettre aux clients mobinaute l’arrêt rapide et facile des sms commerciaux. Pour cela, SFR et Bouygues proposent à leurs abonnés de répondre « STOP » à l’émetteur.

3ème règle : Obtenir des numéros opt in

Une marque a deux solutions pour avoir une base opt-in. La première, la plus simple, consiste à louer une base. L’avantage est de pouvoir cibler les numéros en fonction de critères assez précis.

La seconde, moins coûteuse mais plus longue, à consiste à se la consituter en respectant bien spur la règle de l’opt in.

Pour plus d’informations, reportez vous directement sur le site de la CNIL.

 

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